Conditions Générales de vente

    ARTICLE 1


    Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services et/ou mise à disposition animalières conclues par la société Cris production auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions Générales d'Achat. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la société Cris production.

    ARTICLE 2 - Commandes


    2-1. Formalisation. Les ventes de prestations et/ou mise à disposition animalières sont considérées parfaites après d’une part, établissement d'un devis expressément accepté par écrit par le Client (ce qui représente le Bon de commande du Client) et le versement de l’acompte dû le cas échéant, et d’autre part, acceptation écrite de cette commande par la société Cris production.

    2-2. Modification de commande. Dans la limite des possibilités de la société Cris production, les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit, cinq (5) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services et/ou mise à disposition animalières commandées, après signature par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

    2-3. Acomptes et Pénalités. Un acompte est demandé à la commande de prestation et/ou mise a disposition animalières. La commande ne sera confirmé qu’à la réception du versement de l’acompte. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société Cris production, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article 4-1 « Délais de règlement » des présentes, sera de plein droit acquis à la société Cris production et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Toutefois en cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société Cris production intervenant au-delà du délai fixé à l’article 2-2 «Modification de commande » pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant a` 20% (vingt pour cent) de la facture totale sera acquise à la société Cris production à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

    ARTICLE 3 - Tarifs



    Les prestations de services et/ou mise à disposition anialière sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par société Cris production et accepté par le Client, comme indiqué a` l'article 2 « Commandes » ci-dessus. Les tarifs s'entendent nets et HT. Une facture est établie par la société Cris production et remise au Client lors de chaque prestation de services et/ou mise à disposition animalière. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu à priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du client.

    ARTICLE 4 - Conditions de règlement


    4-1. Délais de règlement. Le prix est exigible en totalité et au plus tard le jour de la fourniture des prestations de services et/ou mise à disposition animalière commandées, sauf accord écrit mentionné dans le devis et indiqué sur la facture remise au Client.

    4.1.1. En cas de versement d'un acompte à la commande. Un acompte correspondant à 35 % (trente-cinq pour cent) du prix total des prestations de services et/ou productions audiovisuelles commandées pourra être exigé lors de la passation de la commande dans les conditions de l’article 2-3 « Acomptes et pénalités » des présentes. Le solde du prix sera alors payable, au plus tard à 60 jours de la fourniture des dites prestations et/ou mise à disposition animalière, dans les conditions définies à l'article 5 «Modalités de fourniture des prestations» ci-après.

    4.1.2. Exclusion de l’escompte. Aucun escompte ne sera pratiqué par la société Crisproduction pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes ou sur la facture émise par la société Crisproduction.

    4-2. Pénalités de retard. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du de´lai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adresse´e à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux journalier de 3% (trois pour cent) du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises a` la société Crisproduction sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la société Crisproduction par le Client, sans préjudice de toute autre action que la société Crisproduction serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En tout état de cause les pénalités ne pourront être inférieures à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal. En cas de non- respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la société Crisproduction se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler les prestations de services et/ou productions audiovisuelles commandées par le Client. Elle se réserve également la faculté de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer voire d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

    ARTICLE 5 - Résponsabilité

    La société Crisproduction garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité des prestations à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la société crisproduction, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures à compter de leur découverte. En toute hypothèse, la garantie de la société Cris production s'arrète à la présence de l'annimal le jour de la préstation.

    Article 6 - Droits de propriété intelectuelle

    Sauf accord contraire des parties, le Client autorise la société Cris production à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d'identifier nommément le Client.

    Article 7 - Attributions de compétence

    7.1. Compétence législative. De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

    7.2. Compétence juridictionnelle. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance de l’événement à l’initiative de la partie la plus diligente. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la naissance, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Compiègne.

    Article 8 - Acceptation du client

    Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d'Achat, qui seront inopposables à la société Crisproduction, même s'il en a eu connaissance.